Retrait du permis de conduire en Suisse

Le retrait dépend de la gravité de l'infraction et des antécédents du conducteur, jamais d'un système à points.

Trois degrés de gravité

La loi distingue trois catégories d'infraction, chacune avec ses propres conséquences (art. 16a à 16c LCR).

Infraction légère

Une mise en danger légère avec une faute bénigne (art. 16a LCR). Sans antécédent au cours des deux années précédentes, elle donne lieu à un avertissement, sans retrait. En cas d'antécédent, le retrait est d'un mois au moins. Une infraction « particulièrement légère » ne donne lieu à aucune mesure.

Infraction moyennement grave

Une mise en danger créée ou un risque pris, notamment (art. 16b LCR) : conduite sans le permis de la catégorie requise, ou conduite en état d'ébriété sans taux qualifié combinée à une autre infraction légère. Le retrait est d'un mois au moins, avec des durées minimales croissantes en cas de récidive : quatre mois, neuf mois, quinze mois, puis une durée indéterminée d'au moins deux ans à partir de la troisième récidive en dix ans.

Infraction grave

Une mise en danger sérieuse par une violation grave des règles, notamment (art. 16c LCR) : conduite avec un taux d'alcool qualifié, incapacité de conduire due à des stupéfiants, refus intentionnel de se soumettre à un contrôle, délit de fuite après un accident avec blessé ou mort, ou conduite malgré un retrait en cours. Le retrait est de trois mois au moins, et d'au moins deux ans pour un excès de vitesse particulièrement important au sens de l'art. 90, al. 4, LCR - voir excès de vitesse. Les récidives portent cette durée minimale à six mois, puis douze mois, puis à une durée indéterminée d'au moins deux ans.

Retrait pour inaptitude

Indépendamment de toute infraction, le permis est retiré pour une durée indéterminée en cas d'inaptitude physique ou psychique à la conduite, de dépendance, ou lorsque le comportement antérieur du conducteur ne garantit pas le respect futur des règles (art. 16d LCR).

Le retrait définitif

Dans les cas de récidive les plus graves - au-delà des paliers décrits ci-dessus, survenant dans un délai de cinq ans - le permis peut être retiré définitivement (art. 16b, al. 2, let. f, et art. 16c, al. 2, let. e, LCR).

Pourquoi la Suisse n'a pas de système à points

Le droit suisse ne prévoit aucun capital de points entamé à chaque infraction. Le mécanisme légal (art. 16 à 16d LCR) fonctionne exclusivement par un retrait du permis pour une durée déterminée ou indéterminée, calculée directement à partir de la gravité de l'infraction et des antécédents du conducteur sur les deux, cinq ou dix dernières années selon les cas.

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Sources officielles