Conduire sans permis en Suisse
La conduite sans le permis requis est une infraction pénale, pas seulement administrative.
Ce que prévoit la loi
Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire sanctionne notamment (art. 95, al. 1, LCR) :
- la conduite sans le permis de la catégorie requise ;
- la conduite malgré un refus, un retrait ou une interdiction de circuler ;
- la conduite avec un permis à l'essai devenu caduc ;
- une course d'apprentissage sans permis d'élève conducteur ou sans l'accompagnement réglementaire requis ;
- le fait de mettre un véhicule à disposition d'une personne qui ne détient pas le permis requis.
Conduire avec un permis à l'essai simplement échu (et non caduc - une distinction précise du droit suisse) est puni d'une peine pécuniaire (art. 95, al. 2, LCR).
Infractions moins graves
Une amende sanctionne le non-respect des restrictions inscrites sur le permis, un accompagnement non conforme aux exigences, ou des leçons de conduite professionnelles données sans permis de moniteur (art. 95, al. 3, LCR), ainsi que la conduite d'un cycle ou d'un attelage malgré une interdiction (art. 95, al. 4, LCR).