Échanger un permis de conduire étranger contre un permis suisse

Après un certain délai de résidence en Suisse, l'échange devient obligatoire. La procédure varie selon la catégorie du permis.

Quand l'échange devient-il obligatoire

Toute personne résidant depuis plus de douze mois en Suisse doit obtenir un permis suisse, sauf si elle a séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger durant cette période (art. 42, al. 3bis, let. a, OAC).

Comment se déroule l'échange

Le titulaire d'un permis national étranger valable obtient un permis suisse de la même catégorie après avoir réussi une course de contrôle - et non un examen complet - démontrant qu'il connaît les règles de circulation et sait conduire sûrement (art. 44, al. 1, OAC).

Cette course ne peut être répétée : une absence non excusée ou un échec entraîne l'interdiction d'utiliser le permis étranger en Suisse (art. 44, al. 1bis à 1quater, OAC).

Pour les catégories professionnelles, un examen complémentaire portant sur les règles suisses applicables est en outre exigé (art. 44, al. 2, OAC).

Cyclomoteurs, motos légères et véhicules agricoles

Si le permis étranger ne couvre aucun équivalent pour les cyclomoteurs, motocycles légers ou véhicules agricoles, forestiers ou de travail, un examen de conduite complet est requis (art. 44, al. 3, OAC).

Permis délivrés dans l'UE ou l'AELE

Le permis d'un État membre de l'UE ou de l'AELE est restitué à l'autorité qui l'a délivré au moment de la remise du permis suisse (art. 44, al. 4, OAC).

La procédure varie selon le pays d'origine

Dans la pratique, l'OFROU distingue certains pays selon des accords administratifs : dispense totale d'examen pour certains, dispense de la seule course de contrôle pour d'autres, examen complet pour le reste. Cette classification par pays relève de la pratique administrative et ne figure pas dans le texte de l'OAC lui-même. Pour connaître le régime applicable à votre permis, contactez le service cantonal des automobiles compétent.

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Sources officielles